La taxe de vente dans l’immobilier en Floride

Ça peut vous surprendre, mais il y a une taxe, ou plutôt une retenue de taxes sur la vente d’un bien immobilier possédé par un étranger aux États-Unis. « Étranger » dans ce contexte veut dire une personne d’un autre pays que les États-Unis qui n’a pas le droit de résider à temps plein ici. Les agents immobiliers n’en parlent pas beaucoup pour ne pas effrayer leurs clients ou bien ils ne sont pas au courant de cette taxe. Quand faut-il la payer et combien? Et qu’arrive-t-il à l’acheteur canadien par exemple qui achète d’un vendeur canadien? C’est ce que nous allons expliquer dans cet article. Mais d’abord qui est au courant de cette taxe et pourquoi cette taxe?

Ceux qui sont le plus au courant naturellement ce sont les gens de l’IRS, Internal Revenue Service, cette branche du gouvernement fédéral où on envoie ses rapports d’impôt. C’est le département le plus craint par les Américains. L’IRS a juridiction suprême sur tout ce qui se rattache à l’argent, votre argent. L’IRS ne lésine pas et n’a aucune préférence ni aucun ami.

Quand on cache ses revenus ou qu’on ne déclare pas tout, l’IRS aura son homme un jour ou l’autre. C’est leur devise.

Ensuite viennent les avocats fiscaux et les comptables, puis les agents immobiliers spécialisés dans les ventes et les achats immobiliers aux étrangers, non-résidents des États-Unis. C’est de ce dernier groupe dont je fais partie, les CIPS (Certified International Property Specialist), ou si vous préférez les spécialistes agréés en immobilier international. Notre formation nous permet d’aider les ressortissants de tous les pays du monde dans les méandres de l’achat immobilier aux États-Unis, et pour moi en Floride particulièrement.

Toutes les propriétés immobilières possédées et vendues par un étranger aux États-Unis sont sujettes à une retenue d’impôt à la vente par la loi intitulée « Foreign Investment in Real Property Tax Act of 1980 » (FIRPTA), ou l’acte de taxe de 1980 sur la propriété immobilière par un investissement étranger. Voici en français la traduction-machine de Google pour vous aider à lire ce texte de loi. En règle générale, la loi dit qu’il y aura une retenue de 10% du prix de vente, donc retenue sur le montant dû au vendeur, pas l’acheteur. Ce montant est retenu à la clôture de la transaction par la compagnie de titres ou l’avocat chargé de vous donner, l’acheteur, des titres de propriétés clairs de tous liens financiers. Devoir de l’argent à l’IRS est le seul lien financier placé au dessus de tous les autres y compris un prêt hypothécaire. Donc il ne faut pas s’amuser avec cette loi.

Mais, comme toutes les lois, il y a plusieurs exceptions et des règles à suivre pour récupérer cette retenue d’impôt. Si la propriété est vendu par un étranger à un Américain ou un résident autorisé, il n’y a pas de retenue de taxe. Si la propriété vendue par un étranger, un Canadien par exemple, est achetée par un autre Canadien, mais que la propriété a une valeur inférieure à $300,000, alors si certaines étapes ont été prises par le vendeur avant la vente, cette retenue sera exemptée. Sinon, l’argent sera retenu et envoyé à l’IRS et sera retournée au vendeur une fois qu’il aura présenté au fisc américain son rapport d’impôt.

Si vous considérez vendre votre propriété bientôt, contactez tout de suite un comptable agréé américain et demandez lui de vous enregistrer à l’IRS avec un numéro d’identification de taxes (TIN). Il pourra prendre votre partie lors de la vente afin que même si vous vendez à un autre Canadien ou étranger non-résident, il n’y aura pas de retenue. De toute façon, vous aurez besoin à un moment ou un autre de contacter un comptable pour récupérer votre retenue de taxe après la vente.Si vous êtes un acheteur étranger, le vendeur, par l’entremise de son représentant, voudra vous faire signer un Affidavit comme quoi vous allez résider dans cette propriété plus de 50% dans l’année durant les deux prochaines années.

Ceux qui ne parlent pas très bien l’anglais ne réalisent pas dans quoi ils s’embarquent en signant ce document. En premier lieu, ce n’est pas à vous l’acheteur du bien immobilier de payer cette taxe ou retenue de taxe mais c’est au vendeur de la payer. Ensuite, signer cet affidavit vous engage à rester aux États-Unis 50% de l’année pendant deux ans en période continue

.Calcul rapide: 365 jours divisés par 2 égal: 183 jours. Question: Combien de temps votre pays de résidence, le Canada par exemple, vous permet-il de rester en dehors du pays sans perdre vos droits de résidence (assurance-maladie, etc.)?

Autre point à considérer, aux États-Unis, la loi dit que si vous résidez ici 50% du temps, vous devez alors payer des impôts sur vos revenus du Canada et d’ailleurs.

Comme acheteur vous devriez consulter un avocat qui probablement vous conseillera de ne pas signer cet affidavit de FIRPTA. Et comme vendeur, vous devriez consulter un comptable au plus tôt pour vous enregistrer avec un numéro d’identification de taxes et peut-être éviter de payer une retenue de 10% sur votre prix de vente.

Dans tous les cas, faites vos transactions avec des professionnels, avocats, comptables et agents immobiliers agréés. L’ignorance de la loi n’est pas une défense et l’IRS est le seul département du gouvernement où il faut prouver son innocence alors que dans les autres cours de justice, on est innocent avant d’être coupable. Il faut se rappeler que c’est l’IRS qui a envoyé Al Capone à Alcatraz pour ne pas avoir payé ses taxes.

Nous espérons que cet article vous a éclairé sur la taxe de vente en immobilier. Contactez-nous pour vos besoins en immobilier et visitez notre site internet http://Arcand-Feuillet.com pour avoir plus d’informations sur l’immobilier en Floride.

© Jean Feuillet, 2011

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